Afin de faciliter la transmission électronique sécurisée des données déclaratives des employeurs, l’Agence des Services et des Paiements (ASP) a développé un portail Internet appelé SYLAé. Ainsi, les entreprises peuvent certifier facilement et rapidement la présence de leurs salariés via le portail SYLAé sur le World Wide Web.
Il est important de savoir qu’à partir de 2015, la capture en ligne des états de présence des contrats d’aide a été rendue obligatoire. Si vous souhaitez que vos documents soient traités rapidement par l’administration, vous devrez vous procurer un certificat d’identification électronique qui vérifie votre identité numérique.
En effet, selon le décret 2010-2012, le SYLAé (Système de Libre Accès des Employeurs) rend obligatoire l’utilisation d’un certificat numérique de niveau RGS* ou supérieur.
Qu’est-ce qu’un contrat aidé exactement ?
Selon l’Insee, un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l’employeur perçoit des subventions, des exonérations de certaines cotisations sociales, ou des aides à la formation.
À la lumière de cela, nous pouvons conclure que le contrat aidé n’est pas entièrement conforme aux normes régissant les autres contrats de travail. En fait, son objectif déclaré est de faciliter et d’encourager l’emploi des personnes qui font face à des défis plus importants sur le marché du travail. Cela vous permet d’augmenter votre notoriété, surtout si vous pensez à bien améliorer le service client de l’entreprise.
Le gouvernement accorde des subventions aux entreprises dans le but d’encourager l’utilisation de ces types de contrats. Afin de se conformer aux réglementations gouvernementales, les entreprises doivent enregistrer leurs contrats de portail Sylaé auprès des autorités compétentes.
Qui pourrait bénéficier d’un contrat aidé ?
Les personnes qui ont des obstacles sociaux et/ou professionnels à l’emploi sont encouragées à postuler à ce programme. Cela inclut donc les demandeurs d’emploi de longue durée, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes sans instruction et les jeunes à la recherche d’un emploi.
Quels sont les contrats de support les plus couramment utilisés ?
La liste des contrats pris en charge est assez vaste. Voici les principaux éléments à déclarer sur SYLAé :
- Contrat d’Emploi Unique (CUI-CAE) pour le Secteur Privé,
- Contrat unique d’insertion (CUI) et contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand. Ils ne sont autorisés que lors des réunions annuelles de définition des objectifs et des ressources et dans le DOM (CAOM),
- Contrat relatif aux activités récréatives pour adultes.
En 2015, le Contrat emploi d’avenir professeur a été remplacé par le Contrat d’Emploi Étudiant des Apprentis Enseignants (EAP), puis par le Contrat d’Emploi de Pré-Professionnalisation. Les accords EAP sont valables jusqu’à leur date d’expiration.
Comment faire un bon usage de SYLAÉ ?
L’ASP a développé le portail en ligne SYLAé afin que les entreprises puissent déclarer par voie électronique les informations relatives à leurs salariés bénéficiaires de l‘aide gouvernementale.
Comment accéder à Sylaé ?
Les employeurs peuvent accéder à ce téléservice en s’inscrivant auprès de l’Agence des services et des paiements pour un compte de connexion (identifiant et mot de passe). Ils sont tenus de déclarer à l’agence conformément à un arrêté du 26 novembre 2012 :
- les noms et prénoms des salariés,
- le numéro d’enregistrement de leur contrat individuel,
- les dates prévues de début et de fin de contrat,
- le nombre d’absences,
- la dernière date d’emploi,
- le motif de la cessation d’emploi,
- la date réelle de la cessation d’emploi,
- le motif de la cessation d’emploi,
- le nombre de mois de suspension
- et le motif de la suspension ainsi que les coordonnées bancaires de l’employeur pour effectuer des paiements.
Que dit exactement la loi ?
Aux termes du décret du 26 novembre 2012, « lorsque l’Agence des services et de la rémunération est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 du code du travail, et sauf dans les cas d’impossibilité technique, l’employeur transmet les pièces justificatives attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration électronique mensuelle sur l’honneur et consignée dans la présente application ».
Les employeurs utilisent cette application lorsque l’ASP est à la charge du versement de tout ou partie de l’aide dans les conditions de l’article R5134-40 ou de l’article R5134-63 du Code de procédure du travail.
Chambersign recommande les certificats Initio RGS* et Eiducio (le RGS* étant le minimum requis pour accéder à SYLAÉ) à ses utilisateurs afin qu’ils puissent signer électroniquement des documents à l’intérieur de l’application.
Les informations saisies dans l’application SYLAÉ sont conservées aussi longtemps que le comptable public est légalement tenu de les conserver et au maximum cinq ans après la date de résiliation de la convention individuelle.
L’employeur doit se dégager de l’obligation de communiquer la preuve du travail productif des salariés en leur faisant signer mensuellement des déclarations d’honneur.